Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes CGV Certinfi encadrent les conditions dans lesquelles les abonnements professionnels commercialisés sous la marque Certinfi peuvent être proposés, souscrits, facturés, payés, renouvelés, résiliés et, plus généralement, exécutés.
Elles complètent, le cas échéant, les conditions générales d’utilisation, la politique de confidentialité, les mentions légales et toute documentation ou information contractuelle communiquée avant la souscription.
2. Identification du vendeur / prestataire
Les abonnements Certinfi sont proposés par :
- Éditeur / prestataire : Guillaume DUMONT
- Nom commercial : Certinfi
- Forme juridique : Entrepreneur individuel
- Capital social : Non applicable à l’entreprise individuelle
- Adresse de l’établissement principal : 508 Chemin du Pin, 83170 Brignoles, France
- Numéro SIREN : 845 062 264
- RCS : 845 062 264 R.C.S. Draguignan
- Nom de domaine : certinfi.fr
- Adresse e-mail : contact@certinfi.fr
- Téléphone : 07 81 88 76 31
3. Champ d’application
Les présentes CGV Certinfi s’appliquent à toute souscription d’abonnement effectuée auprès de Certinfi, directement ou par l’intermédiaire de la plateforme.
Les abonnements Certinfi sont réservés exclusivement à des professionnels. En souscrivant, le client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité, des autorisations et des habilitations nécessaires pour engager la structure qu’il représente ou utiliser le service en son nom professionnel.
Les présentes CGV Certinfi ne s’appliquent pas à une utilisation personnelle, domestique ou étrangère à une activité professionnelle.
4. Description des offres
Certinfi propose un ou plusieurs abonnements professionnels associés à l’utilisation de la plateforme et de ses espaces métier.
Les caractéristiques essentielles de chaque offre, son périmètre, son public concerné, son prix, sa périodicité et ses éventuelles limitations sont décrits sur le site, dans le parcours de souscription ou dans les documents contractuels fournis avant la souscription.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles de l’offre choisie avant toute souscription.
5. Prix
Les prix applicables aux offres Certinfi sont ceux affichés ou communiqués au client au jour de la souscription.
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et selon le régime fiscal applicable à Certinfi au jour de la facturation.
- Prix de l’abonnement pompes funèbres : tarif affiché dans le parcours de souscription ou communiqué avant validation
- Prix de l’abonnement infirmiers : tarif affiché dans le parcours de souscription ou communiqué avant validation
- Autres frais éventuels : indiqués avant validation lorsqu’ils sont applicables
Certinfi se réserve le droit de modifier ses prix pour l’avenir. Toute modification de prix n’affectera pas la période mensuelle déjà payée en cours à la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif.
6. Souscription et formation du contrat
La souscription à une offre Certinfi intervient selon le parcours prévu par la plateforme ou selon toute modalité contractuelle définie par Certinfi.
Le contrat est réputé formé à la date de validation définitive de la souscription par le client, sous réserve, le cas échéant :
- de la complétude des informations demandées ;
- de la validation du profil ;
- de l’acceptation expresse des documents contractuels ;
- de la confirmation du paiement ;
- et, si applicable, de toute étape complémentaire prévue avant l’ouverture complète du service.
7. Modalités de paiement
Le paiement des abonnements Certinfi est effectué via Stripe, selon les modalités proposées au moment de la souscription, et notamment par prélèvement sur carte bancaire.
Le client s’engage à disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné et à maintenir des informations de paiement valides pendant toute la durée de l’abonnement.
En cas d’échec, de rejet, d’expiration du moyen de paiement, d’impayé, d’opposition injustifiée ou de fraude présumée, Certinfi pourra suspendre l’accès au service, refuser la souscription ou exiger toute mesure corrective nécessaire.
8. Durée, renouvellement et reconduction
Les abonnements Certinfi sont souscrits pour une durée initiale mensuelle.
- Durée initiale : 1 mois
- Périodicité de facturation : mensuelle
- Renouvellement automatique : oui, par tacite reconduction
À défaut de résiliation dans les conditions prévues aux présentes CGV Certinfi, l’abonnement est automatiquement reconduit pour une nouvelle période mensuelle.
9. Accès au service après souscription
L’accès complet aux fonctionnalités associées à l’offre souscrite n’est ouvert qu’après validation des étapes prévues par Certinfi, incluant notamment, selon les cas :
- la création du compte ;
- la validation du profil ;
- le paiement effectif ;
- l’activation du service ;
- ou toute autre étape technique, contractuelle ou réglementaire nécessaire.
Le client reconnaît qu’un paiement ne produit pas nécessairement un accès intégral immédiat si des vérifications ou validations complémentaires sont prévues dans le parcours.
10. Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- utiliser la plateforme Certinfi conformément à sa finalité ;
- respecter les présentes CGV Certinfi et les CGU Certinfi ;
- ne pas porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à la réputation de la plateforme ;
- régler les sommes dues dans les délais convenus ;
- respecter ses propres obligations professionnelles, réglementaires, légales et déontologiques.
11. Résiliation de l’abonnement
Le client professionnel peut résilier son abonnement Certinfi à tout moment.
La demande de résiliation peut être effectuée :
- depuis l’espace client ou l’espace métier, lorsque cette fonctionnalité est disponible ;
- ou par e-mail adressé à contact@certinfi.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Tout mois commencé et facturé reste dû. Aucun remboursement prorata n’est effectué, sauf accord exprès et exceptionnel de Certinfi.
L’accès aux services demeure actif jusqu’à l’échéance mensuelle déjà payée, sauf suspension ou résiliation anticipée pour manquement grave, fraude ou incident de paiement.
Certinfi confirme au client la prise en compte de sa demande de résiliation ainsi que la date d’effet de celle-ci.
12. Suspension, incidents de paiement et résiliation pour faute
La résiliation volontaire du client est distincte d’un incident de paiement ou d’un manquement contractuel.
En cas de non-paiement, d’échec de prélèvement, d’expiration du moyen de paiement, d’incident de paiement, de fraude, de tentative de fraude, d’usage abusif du service ou de violation des présentes CGV Certinfi ou des CGU Certinfi, Certinfi pourra :
- suspendre tout ou partie des accès ;
- restreindre certaines fonctionnalités ;
- demander la régularisation dans un délai raisonnable ;
- et, à défaut de régularisation ou en cas de gravité suffisante, résilier l’abonnement sans préjudice de toute action utile.
13. Effets de la fin de l’abonnement
À la date d’effet de la résiliation ou de la fin de l’abonnement, le client perd l’accès aux fonctionnalités réservées aux abonnés, sous réserve des traitements techniques éventuels nécessaires à la clôture du compte ou à la gestion des données.
Certinfi pourra conserver certaines données, documents, traces techniques ou informations contractuelles pour la durée nécessaire à ses obligations légales, réglementaires, comptables, probatoires ou de sécurité.
14. Absence de droit de rétractation consommateur
Les abonnements Certinfi étant réservés à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le régime du droit de rétractation applicable aux consommateurs n’a pas vocation à s’appliquer.
La validation d’une souscription professionnelle engage donc le client dans les conditions prévues aux présentes CGV Certinfi.
15. Responsabilité
Certinfi met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir les services souscrits dans des conditions normales. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, de perte de chance, de perte d’exploitation, de perte de données, de préjudice commercial ou d’indisponibilité temporaire du service, sauf disposition légale impérative contraire.
Le client reste seul responsable :
- des informations qu’il communique ;
- de l’usage qu’il fait de la plateforme ;
- de ses propres obligations professionnelles, réglementaires ou déontologiques ;
- de la confidentialité de ses identifiants et de la sécurité de son environnement d’accès.
Certinfi facilite la mise en relation et l’organisation numérique des missions, mais ne se substitue pas aux obligations, décisions, actes, délais ou responsabilités propres aux pompes funèbres, infirmiers libéraux et autres professionnels concernés.
16. Propriété intellectuelle
La plateforme Certinfi, son interface, ses éléments graphiques, ses textes, ses fonctionnalités, sa structure, ses contenus et, plus généralement, tout élément la composant demeurent la propriété exclusive de Certinfi ou de ses ayants droit, sauf mention contraire.
Aucune cession de droits n’est consentie au client au titre des présentes CGV Certinfi, en dehors d’un droit d’usage strictement nécessaire à l’exécution du contrat.
17. Données personnelles
La souscription et l’utilisation des services Certinfi peuvent impliquer un traitement de données à caractère personnel. Les modalités applicables sont décrites dans la politique de confidentialité de Certinfi, qui fait partie de l’environnement contractuel et informationnel du site.
Pour toute question relative aux données personnelles ou à l’exercice de ses droits, le client peut écrire à l’adresse suivante : contact@certinfi.fr.
18. Modification des CGV
Certinfi se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV Certinfi, notamment pour les adapter à l’évolution des offres, de la réglementation, des outils de paiement, de l’organisation de la plateforme ou des pratiques commerciales.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription concernée, sauf information contraire régulièrement portée à la connaissance du client.
19. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV Certinfi sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions du droit commun applicable entre professionnels.
20. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV Certinfi, à une souscription, à un abonnement, à un paiement, à une résiliation ou à l’utilisation d’un service, le client peut contacter Certinfi :
- E-mail : contact@certinfi.fr
- Téléphone : 07 81 88 76 31
Dernière mise à jour des présentes CGV Certinfi : 13/05/2026.