Conditions générales d’utilisation
1. Objet
Les présentes CGU Certinfi encadrent les conditions dans lesquelles tout utilisateur peut accéder à la plateforme Certinfi, créer un compte, utiliser les espaces métier mis à disposition, consulter les informations disponibles, gérer son parcours et bénéficier des services proposés selon son profil.
Elles constituent le cadre général applicable à l’usage de la plateforme Certinfi, sans préjudice des autres documents contractuels ou légaux applicables, notamment les conditions générales de vente, la politique de confidentialité, les mentions légales et toute documentation spécifique communiquée à l’utilisateur.
2. Identification de l’éditeur
La plateforme Certinfi est éditée par :
- Éditeur : Guillaume DUMONT
- Nom commercial : Certinfi
- Forme juridique : Entrepreneur individuel
- Capital social : Non applicable à l’entreprise individuelle
- Adresse de l’établissement principal : 508 Chemin du Pin, 83170 Brignoles, France
- Numéro SIREN : 845 062 264
- RCS : 845 062 264 R.C.S. Draguignan
- Nom de domaine : certinfi.fr
- Adresse e-mail de contact : contact@certinfi.fr
- Numéro de téléphone : 07 81 88 76 31
3. Description de la plateforme
Certinfi est une plateforme numérique de mise en relation entre pompes funèbres et infirmiers libéraux, destinée à faciliter l’organisation de missions liées à la réalisation de certificats de décès à domicile.
La plateforme Certinfi peut notamment proposer :
- un accès général à la plateforme ;
- la création et la gestion de comptes utilisateurs ;
- des espaces métier différenciés pour les pompes funèbres, les infirmiers libéraux et l’administration de la plateforme ;
- des fonctionnalités liées aux abonnements, aux missions, aux réponses, aux documents, aux notifications et aux informations utiles ;
- des services d’assistance, d’information ou de support liés à l’usage de la plateforme.
Certinfi ne se substitue pas aux obligations légales, réglementaires, professionnelles ou déontologiques propres aux utilisateurs. Chaque utilisateur demeure responsable du respect des règles applicables à son activité et à sa situation.
4. Acceptation des CGU
L’accès à la plateforme Certinfi et son utilisation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU Certinfi par l’utilisateur.
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU Certinfi avant toute utilisation de la plateforme ou création de compte. En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes CGU Certinfi, l’utilisateur doit s’abstenir d’utiliser la plateforme.
5. Conditions d’accès à la plateforme
L’accès à Certinfi peut être libre pour certaines informations publiques et réservé, pour certaines fonctionnalités, aux utilisateurs disposant d’un compte, d’un accès validé ou d’un abonnement actif selon le parcours applicable.
L’éditeur se réserve le droit de limiter ou conditionner l’accès à certaines fonctionnalités, notamment lorsque l’utilisation de la plateforme requiert :
- la création préalable d’un compte ;
- la vérification ou la validation d’un profil ;
- la souscription d’un abonnement ;
- la fourniture d’informations ou de justificatifs complémentaires ;
- le respect des conditions propres au profil utilisateur concerné.
6. Création de compte et sécurité
Lorsqu’un compte utilisateur est requis, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour, complètes et non trompeuses.
L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’utilisation faite de son compte. Il s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé à son espace personnel.
Toute utilisation du compte au moyen des identifiants de l’utilisateur est réputée faite par ce dernier, sauf preuve contraire.
En cas de perte, d’oubli, de suspicion d’accès frauduleux ou d’utilisation non autorisée, l’utilisateur doit informer sans délai Certinfi à l’adresse suivante : contact@certinfi.fr.
7. Parcours utilisateur et espaces métier
La plateforme Certinfi repose sur des parcours et des espaces métier pouvant varier selon le profil de l’utilisateur. L’accès effectif à certaines fonctionnalités peut dépendre du niveau d’ouverture du compte, de la validation d’un profil, de la situation contractuelle de l’utilisateur ou de l’activation de services complémentaires.
L’utilisateur reconnaît que :
- la plateforme Certinfi peut proposer des fonctionnalités distinctes selon les profils ;
- l’accès à un espace métier ne constitue pas nécessairement un droit automatique et immédiat à l’ensemble des services ;
- certaines fonctionnalités peuvent être conditionnées à la validation préalable d’étapes spécifiques du parcours ;
- l’éditeur conserve la maîtrise du périmètre fonctionnel de la plateforme, sous réserve des engagements contractuels éventuellement applicables.
8. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme Certinfi de manière loyale, sérieuse, conforme à sa finalité et dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Il s’interdit notamment :
- de détourner la plateforme Certinfi de sa finalité ;
- de fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
- de porter atteinte aux droits de tiers ;
- de tenter d’accéder frauduleusement à des zones non autorisées ;
- de perturber, ralentir, altérer ou compromettre le fonctionnement de la plateforme ;
- de reproduire, copier, diffuser ou exploiter tout ou partie des contenus ou fonctionnalités sans autorisation préalable ;
- d’utiliser la plateforme dans un cadre contraire à ses obligations professionnelles, légales ou réglementaires.
9. Disponibilité de la plateforme
L’éditeur s’efforce d’assurer un accès normal à la plateforme Certinfi. Toutefois, l’utilisateur reconnaît que la plateforme peut être suspendue, limitée, ralentie ou momentanément indisponible, notamment pour des raisons techniques, de maintenance, d’évolution, de sécurité ou en cas de force majeure.
L’éditeur ne garantit pas une disponibilité continue, ininterrompue ou sans erreur de la plateforme Certinfi.
10. Propriété intellectuelle
La structure générale de la plateforme Certinfi, son arborescence, ses textes, éléments graphiques, signes distinctifs, bases documentaires, composants visuels, contenus éditoriaux, logiciels, interfaces, fonctionnalités et, plus généralement, tout élément composant Certinfi sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation expresse et préalable, aucun droit autre qu’un droit d’usage strictement personnel, non exclusif et non transférable n’est accordé à l’utilisateur.
11. Données personnelles
L’utilisation de la plateforme Certinfi peut impliquer la collecte et le traitement de données à caractère personnel. Les modalités applicables en la matière sont détaillées dans la politique de confidentialité de Certinfi.
L’utilisateur est invité à la consulter afin de prendre connaissance des traitements réalisés, des finalités poursuivies, de la base légale, des destinataires, des durées de conservation et des droits dont il dispose.
Pour toute question relative aux données personnelles ou à l’exercice de ses droits, l’utilisateur peut écrire à l’adresse suivante : contact@certinfi.fr.
12. Responsabilité
L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme Certinfi. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, de perte d’exploitation, de perte de données, de perte de chance, de préjudice commercial ou d’impossibilité temporaire d’accès à la plateforme, sauf disposition d’ordre public contraire.
L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait de la plateforme Certinfi, des informations qu’il transmet, des contenus qu’il dépose et des conséquences de ses actions.
Certinfi facilite la mise en relation et l’organisation des parcours numériques associés, mais ne peut être tenue responsable de l’exécution des obligations propres à chaque professionnel, ni des décisions, délais, actes ou omissions relevant directement des utilisateurs de la plateforme.
13. Suspension, restriction ou suppression d’accès
L’éditeur se réserve la possibilité de suspendre, restreindre ou supprimer tout ou partie de l’accès à Certinfi en cas :
- de violation des présentes CGU Certinfi ;
- de comportement frauduleux, abusif ou contraire à la finalité de la plateforme ;
- de risque pour la sécurité de la plateforme ou des autres utilisateurs ;
- de non-respect d’obligations légales, réglementaires ou contractuelles ;
- ou plus généralement de motif légitime lié au bon fonctionnement du service.
14. Modification des CGU
L’éditeur peut modifier à tout moment les présentes CGU Certinfi afin de les adapter à l’évolution de la plateforme, de ses services, de son organisation, de la réglementation applicable ou de ses pratiques.
La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de consultation. En cas de modification substantielle, l’utilisateur pourra être informé par tout moyen approprié.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU Certinfi sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable préalable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU Certinfi ou à l’utilisation de la plateforme, l’utilisateur peut contacter Certinfi aux coordonnées suivantes :
- E-mail : contact@certinfi.fr
- Téléphone : 07 81 88 76 31
Dernière mise à jour des présentes CGU Certinfi : 13/05/2026.